Législation
Article 34 de la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière :
§ 1. Est puni d'une amende de 25 euros à 500 euros quiconque, dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage, alors que l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré, d'au moins 0,22 milligramme et inférieure à 0,35 milligramme ou que l'analyse sanguine révèle une concentration d'alcool par litre de sang d'au moins 0,5 gramme et inférieure à 0,8 gramme.
En cas de récidive dans les trois ans à dater d'un jugement antérieur portant condamnation par application de l’alinéa 1er ou de l’article 35 ou 37bis, § 1er, et passé en force de chose jugée, ces peines sont doublées...
CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR ALCOOL AU VOLANT
La conduite sous influence d’alcool fait partie des priorités des autorités judiciaires.
En tant que conducteurs, nous assistons à de plus en plus de contrôles organisés par les services de police sur le territoire belge.
Les infractions liées à l'alcoolémie au volant sont également punies davantage par la loi, au fil de nombreuses modifications législatives subséquentes.
Tant le taux des peines d’amendes que la durée des retraits de permis de conduire qui sont fixés par la loi pour réprimer la conduite sous l’influence d’alcool sont de plus en plus élevés, en particulier pour les conducteurs récidivistes.
Si vous avez été contrôlé après avoir conduit sous l’influence de l’alcool nos avocats peuvent vous conseiller dès l’entame de la procédure quant aux premières démarches à mettre en place en vue de vous préparer à une défense solide devant les tribunaux de police du Brabant Wallon (Wavre et Nivelles), de Bruxelles et partout ailleurs en Belgique.
Contactez-nous , un avocat spécialisé en matière d’infractions routières , vous reçoit rapidement dans nos bureaux du Brabant-Wallon à Wavre pour vous conseiller en matière d’alcool au volant.
L'intoxication alcoolique et l'état d'ivresse : deux infractions distinctes !
La loi relative la police de circulation routière distingue différentes formes d’alcoolémie au volant: l’état d’intoxication alcoolique dont les degrés sont divers et progressifs et l’état d’ivresse.
Vous pouvez de la sorte être contrôlé avec un taux d’alcool supérieur à la limite maximale autorisée sans pour autant être considéré comme étant en état d’ivresse.
Vous pouvez aussi être contrôlé avec un taux d’alcool supérieur à celui autorisé mais à des degrés d’imprégnation différents.
Dans chaque cas bien spécifique, la loi prévoit des peines plus ou moins sévères.
L’état d’intoxication alcoolique se constate à l’aide de l’utilisation d’un appareil appelé éthylotest ou éthylomètre.
Il s’agit communément du « test d’haleine » que nous subissons lors d’un barrage de police.
Cet appareil mesure la concentration d’alcool à des degrés divers.
La constatation de l’état d’ivresse quant à elle résulte non de l’utilisation d’un appareil mais des observations que font les policiers sur l’état physique et psychique apparent du conducteur contrôlé (ex. vomissements, vêtements en désordre, haleine alcoolisée, marche titubante, agressivité, orientation dans le temps et l’espace, etc.).
L’état d’ivresse est une situation de fait aggravante de l’état d’intoxication alcoolique.
Les peines relatives à l’état d’intoxication alcoolique seul et selon ses divers degrés sont naturellement moins élevées que celles prévues pour l’état d’ivresse.
Vous avez fait l’objet d’un contrôle de police et vous avez été déclaré en état d’intoxication alcoolique (taux d’alcoolémie trop élevé) voire en état d’ivresse ?
Vous avez subi un retrait immédiat de votre permis de conduire en raison de votre état d’ivresse constaté ?
Un avocat spécialisé dans les infractions au Code de la route et en matière d’alcool au volant, peut vous recevoir rapidement à Wavre ou à Bruxelles pour préparer votre défense, vous conseiller et vous assister devant les tribunaux de police de Belgique, contactez-nous!