Législation
Article 2 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, on entend par :
1° le ministre : le Ministre de la Justice;
2° le condamné : une personne physique qui a été condamnée à une peine privative de liberté en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée;
3° le directeur : le fonctionnaire visé à l'article 2 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
4° le juge de l'application des peines : le président du tribunal de l'application des peines;
5° le ministère public : le ministère public près le tribunal de l'application des peines; (...)
CALCUL DES PEINES DE PRISON EN BELGIQUE
En Belgique, la peine d’emprisonnement subie par un condamné ne correspond pas toujours à la peine qui a effectivement été prononcée par le tribunal à son encontre.
Le droit de l’exécution des peines en Belgique est une matière très complexe, en constante évolution et qui vient , encore tout récemment, d’être modifiée.
Durant de nombreuses années, les peines d’emprisonnement inférieures à trois ans, n’étaient presque jamais mise à exécution.
Une circulaire régissait l’exécution de ces courtes peines de prison.
Le principe de non exécution des courtes peines privatives de liberté est remis en cause et vient de faire l’objet d’une modification législative.
C’est désormais le juge de l’application des peines qui est compétent pour l’exécution de ces courtes peines.
Concernant les peines d’emprisonnement de plus de trois ans, rien n’a été modifié actuellement, le tribunal de l’application des peines est toujours compétent.
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