Depuis le début de l’année 2016, seuls les avocats détenteurs d’une attestation de formation à la procédure de cassation en matière pénale peuvent intervenir devant la Cour de cassation en Belgique.

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La liste de ces avocats est disponible ici. 

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Un recours devant la Cour de cassation n’est envisageable que si toutes les autres voies de recours ordinaires ont été épuisées.

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Il ne peut en outre être introduit que relativement à un problème de légalité du jugement ou de l’arrêt rendu.

 

La Cour de cassation ne juge en effet pas sur base des faits, mais vérifie avant tout le respect de la procédure.

 

Les pourvois en cassation doivent être introduit dans un délai et selon une procédure très stricts par un avocat spécialisé en la matière.

 

BeLaw Wavre peut intervenir pour vous et vous représenter en matière pénale devant le Cour de cassation.

 

N’hésitez pas à nous contacter.