Vous êtes cité devant le Tribunal de police pour une infraction liée au contrôle technique? La date de validité de votre certificat de contrôle technique est dépassée et vous êtes convoqué devant une juridiction belge? Contactez immédiatement BeLaw-Wavre pour être conseillé par un avocat spécialisé.

 

Quand faut-il présenter son véhicule au contrôle technique en Belgique? Que peut faire un avocat lorsque je suis cité devant le Tribunal de police pour ce type d’infraction?

 

Lorsque vous achetez un véhicule neuf, vous devez en principe présenter ce véhicule au contrôle technique au quatrième anniversaire de la date d’achat de celui-ci.

 

Le contrôle technique doit ensuite s’effectuer chaque année.

 

Ne pas présenter son véhicule au contrôle technique peut avoir de lourdes conséquences.

 

Tout d’abord, une redevance supplémentaire est automatiquement réclamée lorsque vous vous présenter à la station de contrôle avec du retard.

 

Ensuite, votre assurance peut refuser d’intervenir en cas d’accident commis avec un véhicule qui n’était pas en ordre de contrôle technique s'il existe un lien causal entre le défaut de conformité et l’accident.

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Il est important de consulter un avocat dans pareille situation.

 

Si votre certificat de contrôle technique n’est plus valable, cela peut enfin avoir une conséquence au niveau pénal.

 

En Belgique, le défaut de contrôle technique est sanctionné d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 mois et/ou d'une peine d’amende de 80 euros à 80. 000 euros.

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Votre avocat peut vous conseiller, vous aider à éviter de très lourdes sanctions et même vous représenter devant le Tribunal si vous ne pouvez pas vous présenter vous-même le jour de l'audience.

 

Si vous êtes poursuivi devant le Tribunal de police en Belgique pour un infraction relative au défaut de contrôle technique, il est important de contacter rapidement un avocat.

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Contactez BeLaw Wavre avocat, nous pouvons vous aider!