Pourquoi parle-t-on d’une juridiction exceptionnelle lorsque l'on fait référence à la cour d'assises en Belgique ?

 

La cour d’assises est une juridiction répressive d’exception en Belgique pour plusieurs raisons.

 

1) La présence d’un jury : 

 

Devant la cour d’assises un jury est présent tout au long des débats.

 

Les avocats qui plaident devant la cour d’assises - qu’ils interviennent pour l’accusé ou pour une partie civile - s’adressent non seulement à trois magistrats professionnels (un président et deux assesseurs) mais également à un jury composé de douze personnes appelées les « jurés ».

 

Ces douze jurés sont tirés au sort dans le registre des électeurs pour remplir leur fonction.

 

Pour pouvoir être désigné comme juré il faut remplir les conditions suivantes : 

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• avoir entre 28 ans et 65 ans ; 

• savoir lire et écrire ; 

• être inscrit au registre des électeurs ; 

• jouir de ses droits civils et politiques ; 

• ne pas avoir été condamné à une peine d’emprisonnement ou de surveillance électronique de plus de quatre mois, à une peine de travail de plus de soixante heures ou à une peine de probation autonome d'un an ou plus.

 

2) L'existence non permanente

 

La cour d’assises est ensuite singulière par le fait qu’il s’agit d’une juridiction qui n’existe pas de manière permanente.

 

Elle ne siège, en effet, que lors de sessions spécifiquement organisées lorsqu’un accusé est renvoyé devant la cour d’assises sur réquisition du procureur général.

 

3) L’obligation pour l’accusé d’être assisté d’un avocat 

 

Cette juridiction se distingue enfin des autres juridictions répressives belges par le fait que la loi impose la présence d’un avocat au côté de l’accusé.

 

Devant les autres juridictions répressives en Belgique (chambre du conseil, chambre des mises en accusation  ou tribunal correctionnel par exemple) sauf en cas de demande d’internement la présence de l’avocat lors de l’audience n’est pas obligatoire, même si elle est évidemment fortement recommandée!

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Quelles sont les affaires qui sont examinées par la cour d’assises?

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L’article 150 de la constitution belge dispose que «  Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie ».

 

Cette disposition prévoit que la cour d’assises connait en principe des crimes et des délits politiques et de presse.

 

Dans la pratique toutefois presque aucun délit politique et/ou de presse n’a plus été examiné par la cour d’assises depuis de nombreuses années, et la plupart des crimes sont correctionnalisés par la reconnaissance de circonstances atténuantes et renvoyés devant les tribunaux correctionnels belges.

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La cour d’assises traite dès lors actuellement principalement les meurtres et les assassinats.

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Quel est le rôle de l’avocat devant le cour d’assises en Belgique?

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L’accusé doit être assisté d’un avocat devant la cour d’assises.

 

Pour cette raison, le président doit vérifier - au moins 15 jours avant l’audience - que l’accusé a fait le choix d’un conseil.

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Si ce n’est pas le cas le président doit , en concertation avec le Bâtonnier, désigner un avocat commis d’office  qui représentera l'accusé.

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Par contre, la partie civile n’a pas cette obligation d’être assistée d’un avocat. Elle peut décider de se présenter seule devant la cour. (Cliquez ici pour en savoir plus sur : "Le déroulement d'un procès d'assises")

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Il est malgré tout fortement recommandé aux personnes désirant se constituer partie civile de se faire assister d’un avocat spécialisé pour ce type de procédure,  qui s'avère très souvent difficile tant sur le plan juridique que sur le plan émotionnel.

 

N'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet d'avocat BeLaw-Wavre si vous avez des questions relatives au droit pénal et à la cour d'assises en Belgique.

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