Législation
Article 33 de la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière :
§ 1. Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 200 euros à 2000 euros, ou d'une de ces peines seulement: 1° tout conducteur de véhicule ou d'animal qui, sachant que ce véhicule ou cet animal vient de causer ou occasionner un accident de la circulation dans un lieu public; 2° quiconque sachant que lui-même vient de causer ou occasionner un accident de la circulation dans un lieu public, prend la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute. § 2. Si l’accident a entraîné pour autrui des coups ou des blessures, le coupable est puni d’un emprisonnement de quinze jours à trois ans et d’une amende de 400 euros à 5000 euros ou d’une de ces peines seulement et d’une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur d’une durée de trois mois au moins et cinq ans au plus ou à titre définitif. (...)
CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR DÉLIT DE FUITE
Il peut être opportun de consulter rapidement un avocat spécialisé en droit pénal et en droit de la circulation routière si vous êtes poursuivi pour une infraction de délit de fuite en Belgique.
Le cabinet BeLaw Wavre peut vous recevoir rapidement pour répondre à vos premières interrogations si vous vous retrouvez dans cette situation.
Lorsqu’un accident de la circulation se produit, le conducteur d’un véhicule impliqué dans l’accident est en effet souvent en état de choc et ne sait pas toujours comment se comporter.
Stressé et inquiet, le conducteur du véhicule commet parfois l’erreur de quitter les lieux de l’accident sans procéder aux constatations nécessaires et commet ainsi un délit de fuite par ignorance.
En Belgique le délit de fuite est sévèrement puni par la loi.
Les conseils d’un avocat sont alors vraiment nécessaires.
Que signifie l’infraction de délit de fuite en Belgique? Comment votre avocat peut-il vous aider?
Un conducteur commet un délit de fuite dès l’instant où - sachant que son véhicule est impliqué dans un accident de la circulation - il quitte les lieux dans l’intention d’échapper aux constatations d’usage.
Cela implique que pour être condamné du chef de délit de fuite, il faut que le conducteur ait eu conscience qu’il était impliqué dans un accident de la circulation.
Contrairement aux idées reçues, il n'est pas nécessaire que l’accident ait causé de graves dommages matériels ou corporels pour que l’infraction de délit de fuite soit déclarée établie.
Le fait de quitter les lieux suite un léger accrochage avec un autre véhicule, même en provoquant peu de dommages, sans avoir effectué les constatations requises, suffit pour commettre un délit de fuite en Belgique.
La loi ne prévoit pas non plus qu’il faille être reconnu responsable de l’accident en question pour être condamné.
Le conducteur non responsable de l’accident a la même obligation de rester sur les lieux pour remplir un constat que le conducteur responsable de l’accident.
S’il ne le fait pas, il se rend lui aussi coupable de délit de fuite.
Votre avocat peut vous aider à élaborer une stratégie de défense en vérifiant avec vous les éléments constitutifs de l'infraction, en expliquant au tribunal les circonstances particulières de l'infraction ou en plaidant votre acquittement si vous ne vous êtes pas rendu coupable de délit de fuite et qu'il est possible de le démontrer.
Comment le délit de fuite est-il sanctionné ?
Amende, retrait du permis de conduire, examens du permis de conduire à représenter?
Votre avocat peut vous aider.
La loi relative à la police de circulation routière prévoit de lourdes sanctions pour l’infraction de délit de fuite.
Le délit de fuite est en principe puni d’une amende de 1.600 euros à 16.000 euros et/ou d’un emprisonnement de 15 jours à 6 mois.
BeLaw Wavre peut vous assister devant les différentes juridictions du Royaume (Tribunal de police de Bruxelles, de Wavre, de Nivelles, de Vilvorde…).
Un avocat vous reçoit rapidement au sein du cabinet situé au centre de Wavre et examine avec vous la possibilité de solliciter votre acquittement, l’octroi d’un sursis ou d’une peine de travail, ou encore l’exécution d’une déchéance du droit de conduire durant les weekends et les jours fériés pour vous éviter un retrait de permis durant vos semaines de travail.
