Législation
Article 29 de la Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière :
§ 3. Le dépassement de la vitesse maximale autorisée déterminée dans les règlements pris en exécution des présentes lois coordonnées est puni d'une amende de 10 euros à 500 euros. Le juge tient compte du nombre de kilomètres par heure avec lequel la vitesse maximale autorisée est dépassée. De plus, les infractions suivantes sont punies d'une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une durée de huit jours au moins et de cinq ans au plus: le dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 40 kilomètres par heure, ou le dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 30 kilomètres par heure dans une agglomération, dans une zone 30, aux abords d'écoles, dans une zone de rencontre ou une zone résidentielle (...)
CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR EXCÈS DE VITESSE
Vous avez commis un excès de vitesse ? Vous avez reçu une proposition de perception immédiate ou de transaction?
Vous êtes cité à comparaitre devant le Tribunal de police du Brabant-Wallon (Wavre ou Nivelles) et vous craignez de devoir payer une lourde amende ou de devoir subir un retrait de permis ?
Contactez directement votre avocat qui vous accueille désormais dans ses bureaux du Brabant-Wallon et qui est compétent pour vous défendre en cas d'excès de vitesse.
Votre avocat pourra vous donner les premiers conseils et vous fixer rapidement un rendez-vous à Wavre si cela s’avère nécessaire.
Si vous disposez d’une assurance protection juridique, celle-ci prendra en charge les honoraires de votre avocat devant le Tribunal de police.
Si vous ne disposez pas d'une telle assurance, vous recevrez une proposition claire concernant les honoraires de votre avocat.
Quel est le montant d'une amende pour excès de vitesse?
Quels sont les autres sanctions possibles?
La loi distingue deux types d'excès de vitesse pour lesquels le montant des amendes varient : ceux qui sont commis en zone 30, aux abords des écoles, en agglomération et en zones de rencontre ou résidentielles, et ceux qui sont commis sur les autres routes.
Pour la première catégorie d’excès de vitesse (commis par exemple en zone 30) :
Si vous avez effectué un dépassement de vitesse de 10 km/h maximum, une proposition de perception immédiate de 50 euros peut vous être envoyée,
Au delà de 10 km/h, le montant de la transaction est augmentée de 10 euros pour chaque kilomètre supplémentaire (50 euros + 10 euros par km supplémentaire).
Au delà de 30 km/h, il n’est plus possible de recevoir une proposition de perception immédiate ou de transaction, vous serez en principe cité à comparaitre devant le Tribunal de police, et vous devrez payer une amende et subir un retrait de permis.
Pour la seconde catégorie d'excès de vitesse :
Comme pour la première catégorie, si vous avez effectué un dépassement de vitesse de 10 km/h maximum, une proposition de perception immédiate de 50 euros peut vous être envoyée.
Au delà de 10 km/h, le montant de la transaction est augmentée de 5 euros pour chaque kilomètre supplémentaire (50 euros + 5 euros par km supplémentaire).
Au delà de 40 km/h, il n’est plus possible de recevoir une proposition de perception immédiate ou de transaction, vous serez en principe cité à comparaitre devant le Tribunal de police, et vous devrez payer une amende et subir un retrait de permis.
Vous avez reçu une proposition de perception immédiate ou une proposition de transaction ? S’agit-il d’une amende pour excès de vitesse? Votre avocat peut-il vous aider ?
Il est courant, lorsque l’on a commis un excès de vitesse, de recevoir une proposition de perception immédiate.
A ce stade là, il est déjà utile de contacter votre avocat. BeLaw Wavre est compétent en matière d'excès de vitesse qui vous informera sur ce qu'il convient de faire une fois que vous aurez reçu une proposition de paiement et sur les risques encourus en cas de non paiement de celle-ci.
Il peut arriver de se laisser déborder par les démarches administratives et de laisser passer un ou plusieurs courriers émanant de la police ou du Parquet.
En cas d’absence de réponse à une proposition de transaction, le Parquet peut vous citer à comparaitre devant le tribunal de police pour un excès de vitesse et vous infliger une amende.
Vous n’avez pas donné suite à une proposition de perception immédiate ou une proposition de transaction?
Vous contestez les faits qui vous sont reprochés (vous sollicitez votre acquittement)?
Vous avez reçu une citation devant l’un des tribunaux de police de Belgique et vous avez peur d’être condamné à payer une amende ?
Votre avocat vous reçoit dans son cabinet secondaire à Wavre (Brabant-Wallon) pour évaluer avec vous la possibilité de plaider votre acquittement devant le Tribunal de police, pour tenter de diminuer au maximum les peines d’amendes qui peuvent être prononcées ou pour vous éviter le retrait de votre permis de conduire qui vous est indispensable pour votre profession.