En Belgique, la peine d’emprisonnement subie par un condamné ne correspond pas toujours à la peine qui a effectivement été prononcée par le tribunal à son encontre. Le droit de l’exécution des peines en Belgique est une matière très complexe, en constante évolution et qui vient , encore tout récemment, d’être modifiée(...)

En Belgique, le Tribunal de l’application des peines est compétent pour examiner les demandes d’aménagement de peines introduites- personnellement ou par leur avocat- par les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de plus de trois ans (...)

La commission de probation est l’instance qui est notamment chargée de contrôler le respect de l’exécution des peines de travail et des conditions probatoires imposées par le tribunal. Elle est composée d’un magistrat, d’un avocat - généralement spécialisé en droit pénal- et d’un fonctionnaire désigné par le Ministre de la justice (...)

En Belgique, quand une décision est prise par une juridiction pénale, le rôle de l’avocat pénaliste est déterminant. En effet, le système judiciaire belge impose un délai strict pour introduire un recours, délai au-delà duquel il est refusé. Quels que soient les arguments juridiques que vous vouliez introduire, ils ne seront plus pris en compte(...)

Vous trouverez ici les adresses des maisons de justice en Belgique, des tribunaux de l'application des peines et les adresses des prisons belges.