Législation
Article 9 de la loi du 29 juin 1964. -concernant la suspension, le sursis et la probation. :
Art. 9. Les inculpés et les condamnés auxquels une mesure probatoire a été imposée en vertu des articles 3 et 8 sont en outre soumis à la guidance sociale exercée par des assistants de justice du Service des maisons de Justice du SPF Justice. Cette guidance sociale a pour finalité l'évitement de la récidive par le suivi et la surveillance de l'observation des conditions.
L'exécution des mesures probatoires est contrôlée par les commissions de probation. (...)
DÉFENSE DEVANT LA COMMISSION DE PROBATION
En Belgique, il est possible de se faire représenter par un avocat devant la commission de probation.
BeLaw Wavre peut vous conseiller à ce sujet et vous y assister.
Lorsqu’une peine de travail ou des conditions vous ont été imposées par le tribunal, c’est d’abord un assistant de justice qui sera chargé de vérifier la bonne exécution de celles-ci.
L’assistant de justice fera ensuite rapport à la commission de probation et détaillera la manière dont se déroule l’exécution des mesures mais également la manière dont se déroule son suivi, à savoir : respect des rendez-vous, comportement durant ceux-ci, facilité de communication ,…
La commission de probation est composée d’un magistrat, d’un avocat - généralement spécialisé en droit pénal- et d’un fonctionnaire désigné par le Ministre de la justice.
Il s’agit de l’instance qui est notamment chargée de contrôler le respect de l’exécution des peines de travail et des conditions probatoires imposées par le tribunal.
Si vous ne respectez pas des mesures probatoires qui vous ont été imposées ou si vous n’exécutez pas correctement une peine de travail, la commission de probation peut décider de vous convoquer pour entendre vos arguments.
Après vous avoir convoqué, la commission peut décider de vous renvoyer devant le tribunal qui examinera alors l’opportunité de révoquer vos mesures probatoires ou votre peine de travail.
Cette révocation peut entrainer la mise à exécution d’une peine d’emprisonnement qui était jusque là suspendue.
Il est dès lors parfois très utile de se faire conseiller et assister par un avocat devant la commission de probation en Belgique.
N’hésitez pas à contacter BeLaw Wavre pour obtenir plus d’informations à ce sujet.
