Législation
Article 2 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, on entend par :
1° le ministre : le Ministre de la Justice;
2° le condamné : une personne physique qui a été condamnée à une peine privative de liberté en vertu d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée;
3° le directeur : le fonctionnaire visé à l'article 2 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
4° le juge de l'application des peines : le président du tribunal de l'application des peines;
5° le ministère public : le ministère public près le tribunal de l'application des peines; (...)
DÉFENSE DEVANT LE TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES
En Belgique, le Tribunal de l’application des peines est compétent pour examiner les demandes d’aménagement de peines introduites- personnellement ou par leur avocat- par les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de plus de trois ans.
Une personne condamnée à une peine d’emprisonnement en Belgique peut introduire une demande pour exécuter sa peine autrement qu’en étant continuellement détenu au sein d’une prison.
Un détenu belge peut en effet solliciter l’octroi de mesures lui permettant d’exécuter totalement ou partiellement sa peine en dehors de la prison en respectant un certains nombre de condition ou en étant porteur d’un bracelet électronique par exemple.
La demande de libération anticipée ne doit pas nécessairement être introduite par un avocat, mais l’aide d’un avocat spécialisé en doit pénal peut souvent s’avérer très utile.
Le Tribunal d’application peut notamment accorder les mesures suivantes : une détention limitée, une libération conditionnelle, une surveillance électronique.
Pour appuyer et introduire ces demandes et pour constituer un solide dossier, un avocat spécialisé en droit pénal peut vous aider.
