Un éthylotest antidémarrage (ou ‘alcolock’) peut désormais être imposé aux conducteurs par le tribunal de police en Belgique.
L’'alcolock' existe en réalité depuis de nombreuses années en Belgique, mais il n’était - jusqu'en 2018- jamais obligatoire et que très rarement imposé par les tribunaux de police belges.
La modification de la loi en 2018 a changé la donne.
Les personnes poursuivies devant le tribunal de police pour des faits d’alcool au volant sont depuis lors de plus en plus souvent confrontées à des demandes du Procureur de leur imposer un 'alcolock'.
Les conseils et l’assistance d’un avocat spécialisé sont alors essentiels devant le tribunal de police dans ces cas de figure!
Contactez le cabinet d'avocats BeLaw Wavre, vos avocats installés en plein coeur du Brabant-Wallon, pour bénéficier des conseils d'experts devant le tribunal de police.
Que signifie ‘alcolock’?
L’'alcolock' ou éthylotest antidémarrage est un dispositif qui impose à un conducteur condamné par le tribunal de police de souffler dans un ethylotest avant de pouvoir démarrer son véhicule.
Si la quantité d’alcool détectée par l'appareil est supérieure ou égale au taux autorisé (0,2 gr/l de sang ou 0,08 mg d’air), le conducteur ne pourra pas démarrer et conduire son véhicule.
En cas de condamnation pour alcool au volant, à qui le Juge de police peut-il imposer un 'alcolock'?
Lorsque le Juge de police condamne un conducteur du chef d’imprégnation alcoolique (avec un taux d'alcool d’au moins 0,8 gr/l dans le sang ou 0,35mg/laae) ou du chef de conduite en état d'ivresse, il peut toujours limiter la validité de permis de conduire du condamné aux véhicules équipés d''alcolock', mais il n'est pas obligé de le faire.
Dans la pratique la mesure est rarement imposée lors d'une première comparution pour des faits d'alcool au volant.
Si , par contre, le taux d’alcool relevé sur la personne poursuivie est d’au moins 1,8 gr/l dans le sang ou 0,78 mg/laae, le Juge de police devra obligatoirement imposer un 'alcolock' sauf s’il motive expressément sa décision en sens contraire.
L’aide d’un avocat spécialisé est alors souvent indispensable pour contester cette mesure devant le tribunal de police.
Pour certains récidivistes, la loi est encore plus sévère.
En effet, lorsqu'une une personne comparait devant le tribunal de police dans les trois ans qui suivent une première condamnation et que ses résultats d'analyse démontrent qu'à chaque fois sa concentration d’alcool était d’au moins 1,2 gr/l de sang ou 0,50 mg/laae, le juge sera contraint de lui imposer un 'alcolock' - sans possibilité , cette fois-ci, de motivation expresse contraire (!)
Durant combien de temps un 'alcolock' peut il être imposé à un conducteur par le tribunal de police? Un avocat peut-il demander au juge de diminuer la durée de cette mesure ?
Un 'alcolock' peut être imposé pour une période allant d’un an minimum à trois ans , ou être imposé à vie.
Le Juge de police déterminera la durée de la mesure en fonction de chaque cas d’espèce.
Votre avocat peut vous aider à préparer un dossier solide à présenter au tribunal de police pour tenter d'éviter l''alcolock' ou pour en limiter au maximum la durée.
Comment le respect de cette mesure est-il contrôlé? Est-il possible de faire démarrer un véhicule équipé d'un 'alcolock' par une tierce personne pour contourner le dispositif?
Pour éviter que les personnes condamnées contournent cette mesure, le législateur a prévu deux dispositions.
Tout d’abord, le conducteur condamné devra se rendre à la commune après avoir fait installer le dispositif antidémarrage sur son véhicule pour adapter son permis de conduire.
Le permis mentionnera alors clairement que le conducteur n'est autorisé à conduire que des véhicules equipés d’un ethylotest antidémarrage.
En cas de contrôle, la police saura dès lors immédiatement que le conducteur n'est autorisé à conduire qu'avec un ''alcolock'.
Le dispositif antidémarrage est , ensuite, lui-même programmé pour vérifier le taux d’alcool de la personne qui conduit effectivement le véhicule, et non uniquement pour contrôler le taux d’alcool de la personne qui démarre le véhicule.
Le dispositif vérifiera en effet le taux d’alcoolémie du conducteur non seulement au démarrage , mais également quelques minutes plus tard afin d’éviter qu’une personne sobre permette le démarrage du véhicule et laisse ensuite un conducteur alcoolisé conduire celui-ci.
Il est par conséquent très difficile et bien évidemment très dangereux de tenter de contourner un dispositif d'ethylotest antidémarrage.
Le non respect d’une mesure imposée par le tribunal est d'ailleurs très sévèrement condamné.
Des peines d’emprisonnement sont notamment prévues par la loi.
Vous avez été condamné à un alcolock et vous n’avez pas respecté cette mesure ?
Vous êtes cité devant le tribunal de police du Brabant-Wallon pour alcool au volant et vous souhaitez bénéficier des conseils d’un avocat compétent en la matière?
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