Vous avez reçu la copie d’un jugement prononcé par le tribunal de police et vous avez des questions par rapport à celui-ci?
Nos avocats vous reçoivent rapidement à Bruxelles ou dans le Brabant-Wallon.
Si vous avez reçu un avis de paiement ou la copie d’un jugement prononcé par le tribunal de police mais que vous n’en comprenez pas le contenu, il convient de contacter un avocat sans tarder!
La première question à se poser est de savoir si un recours est encore envisageable contre la décision de condamnation.
Le cabinet d’avocats BeLaw Wavre peut rapidement vérifier ce premier point pour vous, n’hésitez pas à nous contacter.
Que faire si le jugement est définitif ? Mon avocat peut-il m’aider à solliciter un plan de paiement?
Si le jugement est définitif, il conviendra de payer le montant de l’amende et des frais repris sur la demande de paiement envoyée par le SPF Finances dans les délais.
Un plan de paiement peut toutefois être demandé au SPF Finances.
L’aide d’un avocat n’est, en principe, pas nécessaire pour ce faire.
La procédure à suivre pour solliciter un plan de paiement et l’adresse du bureau compétent pour adresser la demande se trouveront en effet sur la demande de paiement.
N'hésitez toutefois pas à demander l'aide de votre avocat si cette démarche est difficile à réaliser pour vous.
Pourquoi le montant de l’amende prononcée oralement par le juge lors de l’audience ne correspond pas au montant que le SPF finances me demande de payer?
Tout d’abord, toutes les amendes prononcées par le tribunal de police doivent être majorées des décimes additionnels pour correspondre à l’augmentation du coût de la vie.
Actuellement, le montant des amendes prononcées par le Tribunal de police doit être multiplié par 8.
Par exemple :
Si vous avez été condamné à une peine d’amende de 200 euros vous devrez en réalité payer 1.600 euros d’amende.
Si le tribunal a prononcé une peine d’amende de 200 euros assortie d’un sursis pour ce qui concerne 100 euros à votre encontre, vous devrez payer 800 euros d’amende (1.600 euros - 800 euros).
Ensuite, si le tribunal de police a prononcé une peine correctionnelle à votre encontre (une amende de plus de 25 euros ou un emprisonnement de plus de 7 jours dans le cas du tribunal de police) vous devrez vous acquitter d’une contribution au fonds d’aide aux victimes qui est actuellement fixée à la somme de 200 euros.
Depuis 2017, toutes les personnes condamnées en matière pénale doivent également payer une contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne.
Ce fond est destiné à alimenter l’aide juridique de deuxième ligne (anciennement ‘pro deo’).
En 2023, cette contribution s’élève à la somme de 24 euros.
Il faut enfin ajouter au montant de l'amende multipliée par les décimes additionnels et majorée des différentes contributions, les frais de citation et autres frais divers éventuels, ainsi que l'indemnité forfaitaire de 50 euros fixée par l'article 91 alinéa 2 de la loi du 28 décembre 1950.
Après un passage devant le tribunal de police, les montants à payer peuvent dès lors être considérables même lorsque l'amende prononcée paraît raisonnable.
Il est dès lors important de vous faire conseiller et assister par un avocat devant le tribunal de police afin de préparer correctement votre défense, de comprendre les tenants et aboutissants des peines et mesures prononcées par le juge ainsi que pour connaître les recours envisageables.
Si vous disposez d'une assurance protection juridique pour votre véhicule, votre assurance peut prendre intégralement en charge les honoraires de l'avocat de votre choix.
Si vous avez reçu une citation à comparaitre devant le tribunal de police de Bruxelles, du Brabant-Wallon (Nivelles et Wavre) ou partout ailleurs en Belgique, contactez-nous sans tarder!
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