La procédure de jugement devant la cour d’assises se déroule en trois phases :
1/ La phase préliminaire
La phase préliminaire a pour objet la 'mise en état' de l’affaire.
En d'autres termes, cette phase est destinée à s’assurer que toutes les conditions sont remplies pour que l’affaire puisse être examinée au fond.
Durant cette première phase, le procureur général doit rédiger un acte d’accusation reprenant la nature de l’infraction et les faits et circonstances qui peuvent avoir une influence sur la peine.
Lorsque cet acte a été rédigé, le premier président de la cour d’appel va fixer la date d’ouverture des débats.
Si le président estime que l’affaire n’est pas en état d’être jugée , il peut soit d’office soit à la demande d’une des parties, reporter la date à laquelle débuteront les débats.
Une audience préliminaire est organisée au cours de laquelle sera établie la liste des témoins qui seront entendus au cours du procès.
Cette audience préliminaire a pour objectif principal d’organiser efficacement les débats afin d'éviter de les prolonger inutilement.
Lors de cette audience, le président siège seul, sans les assesseurs et en l’absence des membres du jury.
2/L’audience de constitution du jury
Une audience est ensuite organisée en vue de composer le jury de jugement.
Les candidats-jurés sont convoqués à cette audience pour être tirés au sort.
Avant le tirage au sort, ils peuvent adresser une demande de dispense au président qui décidera d'accepter ou non la demande.
Le nom des candidats non dispensés est placé dans une urne et le président tire ensuite un à un le nom des candidats de l’urne.
L’accusé et le procureur général peuvent décider de récuser un certain nombre de jurés sans en expliquer la raison.
Cette audience est organisée au moins deux jours ouvrables avant l’audience au fond, et ce pour que chacun des jurés puisse prendre ses dispositions (tant au niveau familial que professionnel), car il est dans l'obligation d' être présent dès l’entame des débats.
3/ L’audience au fond
Après avoir éventuellement réglé l’examen d’irrégularités dans la procédure, l’audience au fond débute par la lecture de l’acte d’accusation du procureur et de l'acte de défense si un tel acte a été rédigé par l’accusé ou son conseil.
Le président procède ensuite à l’interrogatoire de l’accusé.
Il l’entend de manière impartiale sur les faits ainsi que sur les éléments de sa personnalité.
Les témoins repris sur la liste de témoins dressée lors de l’audience préliminaire sont ensuite entendus.
Comme dans un procès pénal classique la parole est donnée successivement à la partie civile, au procureur général et ensuite à l’accusé pour qu'ils puissent faire leur plaidoirie.
La loi exige que l’accusé ait toujours la parole en dernier lieu.
Après la clôture des débats, une première décision est prise sur la culpabilité de l’accusé.
Un nouveau débat relatif à la peine est organisé en cas de verdict de culpabilité mais durant ce débat, la partie civile ne peut pas prendre la parole
Enfin en cas de présence d’une partie civile, un dernier débat sera organisé par rapport à la question de l’indemnisation des victimes.
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