L'infraction d'excès de vitesse fait partie des infractions les plus souvent poursuivies par les tribunaux de police du Brabant-Wallon (Wavre et Nivelles).
Au mois de février 2023, le Parquet du Brabant-Wallon a décidé de lancer une opération dites de 'sensibilisation' et d'appliquer une politique de tolérance zéro vis-à-vis des conducteurs commettant un excès de vitesse dans la Province.
Cette opération risque de faire augmenter sensiblement le nombre de conducteurs comparaissant devant les tribunaux de police du Brabant Wallon pour excès de vitesse.
Possibilité d'être verbalisé à partir d'un dépassement d'1 km/heure au dessus de la limite autorisée.
Entre le 1er et le 28 février 2023 la province du Brabant-Wallon a décidé d'adapter ses radars fixes pour leur permettre de détecter tous les excès de vitesse commis par les conducteurs, même lorsque le dépassement n'est que d'un kilomètre par heure.
Habituellement, à Bruxelles et en Wallonie, une marge de tolérance existe par rapport à la vitesse corrigée dont on tient compte pour pouvoir verbaliser un conducteur.
Cette marge de tolérance a été supprimée dans le Brabant-Wallon durant le mois de février 2023.
Marge de tolérance supprimée mais marge d'erreur technique conservée!
Attention, il ne faut pas confondre la marge de tolérance appliquée par la police et le Parquet belge et la marge technique d'erreur qui est appliquée par rapport à la vitesse calculée par les radars notamment en Belgique.
La marge technique d'erreur tient en effet compte de l'erreur de calcul possible des radars qui ne sont actuellement pas encore suffisamment précis pour pouvoir déterminer avec une parfaite exactitude la vitesse d'une véhicule.
Actuellement, la marge d'erreur technique est fixée à 6km/h lorsque la vitesse mesurée d'un véhicule est de moins de 100 km/h (exemples : 55km/h mesuré correspond à 49km/h corrigé) et à 6% quand la vitesse mesurée est de plus de 100km/h (exemple : 121 km/h mesuré correspond à 113,74 km/h).
Cette marge technique est donc maintenue.
« Il ne faut pas confondre les quotas et les marges de tolérance avec la marge d'erreur technique des radars. Cette marge d'erreur reste nécessaire jusqu'à ce que les appareils puissent mesurer avec une précision de 100 %. Cette marge technique est actuellement de 6km/h et reste inchangée.» - Source : communiqué du Ministère public relatif à la création d'un parquet national pour la sécurité routière.
Quand est on poursuivi devant le Tribunal de police pour un excès de vitesse?
En principe , si vous avez effectué un dépassement de vitesse de moins de 30 km/h, vous recevez une proposition de perception immédiate.
Si vous ne payez pas cette perception immédiate, le Parquet peut décider de vous citer devant le tribunal de police.
Un dépassement de plus de 30km/h en agglomération (40km/h sur autoroute) entraine en principe automatiquement une comparution devant le tribunal de police.
Si vous êtes cité devant le Tribunal de police du Brabant-Wallon (Wavre ou Nivelles) ou ailleurs en Belgique pour un excès de vitesse, n'hésitez pas à contacter votre avocat BeLaw-Wavre spécialisé en la matière.
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