Le tribunal de police peut imposer à un conducteur condamné pour alcool au volant de ne plus pouvoir conduire qu'un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage (appelé également ‘alcolock’).
Si vous avez été condamné à installer ce type de dispositif , il convient d’abord de prendre conseil auprès d’un avocat pour connaitre les voies de recours éventuellement envisageables.
L’installation d’un alcolock peut avoir de très lourdes conséquences tant au niveau financier qu’au niveau personnel et professionnel.
N’hésitez pas à contacter BeLaw Wavre, votre cabinet d’avocats installé dans le centre du Brabant Wallon, proche de Louvain-la-Neuve, Nivelles et Waterloo pour savoir si un recours est encore possible.
Quelle est la procédure d’installation d’un éthylotest antidémarrage?
Si la décision de vous imposer la conduite d'un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage est définitive car toutes les voies de recours sont épuisées, la procédure est la suivante :
1. Le Parquet va d’abord vous adresser un ‘avertissement’ à l’expiration du délai d’appel (au plus tôt 30 jours après la date du jugement)
Il s’agit d’un courrier que vous recevrez à votre domicile.
Ce courrier contiendra notamment la liste des organismes agréés pour l’encadrement de la mesure imposée par le tribunal.
2. Il vous appartiendra de prendre contact avec l'un des organismes repris dans la liste envoyée par le Parquet.
Un premier entretien vous sera fixé avec un accompagnateur (‘coach’) de l’organisme.
Cet accompagnateur vous expliquera le déroulement de la mesure, le fonctionnement de l’appareil et vous fournira également une attestation que vous devrez conserver précieusement.
3. Après ce premier entretien avec l'organisme d'encadrement, vous devrez prendre rendez-vous auprès d'un centre agréé pour l’installation de l'éthylotest antidémarrage.
La liste des centres agréées pour l’installation d’éthylotest antidémarrage imposé par le tribunal en Belgique est disponible sur le site du SPF ‘mobilité et transports’.
4. Lorsque le dispositif aura été installé, vous devrez vous rendre au greffe du tribunal qui a prononcé la décision pour y déposer votre permis de conduire.
Une seconde attestation vous sera remise par le greffe, conservez la également précieusement.
5. Vous devrez en effet vous rendre à la commune -muni de cette seconde attestation - pour échanger votre permis de conduire contre un permis de conduire adapté mentionnant que vous ne pouvez conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage.
6. L’organisme d’encadrement vous convoquera ensuite régulièrement (en moyenne 3 à 4 fois par an) pour faire le point.
Il fera rapport au Procureur du roi durant toute la durée de la mesure en lui fournissant notamment l'ensemble des données enregistrées par l’éthylotest.
Vous souhaitez être assisté d'un avocat devant le tribunal de police en Belgique car vous craignez qu'un 'alcolock' vous soit imposé?
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