Vous êtes cité devant le tribunal de police en Belgique et vous souhaitez prendre conseil auprès d'un avocat mais vous ne savez pas combien cela peut vous coûter?
Avant de prendre la décision de consulter un avocat pour vous défendre devant le tribunal de police, il est important que vous vérifiez votre couverture d'assurance. Si vous avez souscrit une assurance 'protection juridique', votre assurance prendra en principe intégralement en charge les frais et honoraires de l'avocat de votre choix.
Si vous le souhaitez, nous pouvons vérifier votre couverture d'assurance pour vous!
N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocats si vous avez des questions à ce sujet.
Dans quelles conditions l'assurance protection juridique prend-elle en charge les frais et honoraires de votre avocat?
Que vous ayez souscrit une assurance protection juridique complémentaire (à votre assurance auto par exemple) ou une assurance protection juridique disctincte, votre compagnie prendra en charge les frais et honoraires de votre avocat si le véhicule avec lequel l'infraction qui vous est reprochée était assuré en protection juridique le jour où l'infraction a été commise.
Si tel est le cas, votre avocat écrira à votre compagnie d'assurance en lui transmettant notamment la copie de votre citation à comparaitre devant le tribunal de police. Votre avocat enverra ensuite toutes ses factures directement à l'assurance. Vous n'aurez aucun frais à avancer.
L'assurance 'protection juridique' qui couvrait le véhicule au moment des faits interviendra même si dans l'intervalle ou au moment de la comparution devant le Tribunal de police le contrat d'assurance est résilié.
La compagnie prendra également en charge les frais de défense en justice du conducteur du véhicule même s'il ne s'agit ni du propriétaire du véhicule ni de la personne qui a souscrit l'assurance en question.
Enfin , il est important de noter que l'assurance protection juridique prendra en charge les frais et honoraires de l'avocat de votre choix.
Si vous ne connaissez pas d'avocat spécialisé en matière pénale et de circulation routière (tribunal de police section pénale) , votre assurance pourra vous renvoyer vers l'un des bureaux d'avocats avec lesquels elles ont des accords de collaboration.
Vous n'êtes toutefois jamais tenu par cette proposition et vous disposez toujours du libre choix de votre avocat.
Existe-t-il des cas dans lesquels l'assurance protection juridique peut refuser d'intervenir ou dans lesquels des restrictions peuvent s'appliquer pour la prise en charge des frais d'avocat?
Certaines infractions entrainent un refus d'intervention des compagnies d'assurance.
Cela est souvent le cas pour l'infraction de conduite en état d'ivresse (à distinguer de l'infraction d'intoxication alcoolique pour laquelle il n'y a généralement pas d'exclusion de garantie).
Le paiement d'une franchise n'est, par contre, en principe jamais demandé.
Il peut également arriver qu'une compagnie d'assurance refuse de prendre en charge vos frais de défense en justice (en ce compris vos frais d'avocat) en raison du nombre de sinsitres que vous avez déjà déclaré auprès d'elle.
Afin de protéger au mieux vos droits, il convient en tout état de cause de toujours prendre conseil auprès d'un avocat pour savoir si votre assurance doit ou non prendre en charge vos frais de défense en justice devant le tribunal de police.
N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez que nous vérifions cette information. Nous effectuerons cette première démarche gratuitement pour vous.
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