Le tribunal de police ou le tribunal correctionnel vous a accordé une mesure de sursis et vous craignez que celui soit révoqué?
Prenez conseil auprès de votre avocat installé dans le Brabant-Wallon et à Bruxelles sans tarder !
Lorsque le tribunal de police ou le tribunal correctionnel accorde une mesure de sursis il doit en préciser la durée.
En Belgique, la durée du délai d'épreuve varie d'un an à cinq ans.
Le délai ne peut toutefois dépasser trois ans pour les peines d'amende et les peines d'emprisonnement de moins de six mois.
Devant le tribunal de police, le sursis est par conséquent rarement prononcé pour une période supérieure à trois ans alors qu'il est , au contraire, souvent prononcé pour une période supérieure (généralement cinq ans) devant le tribunal correctionnel quand il ne s'agit pas d'une affaire fixée suite à un appel introduit contre une décision du tribunal de police.
Quelles sont les peines pour lesquelles le tribunal de police (ou le tribunal correctionnel) peut octroyer un sursis?
Le sursis peut être octroyé pour les peines d'emprisonnement de moins de cinq ans, les peines d'amende et les peines de déchéance du droit de conduire.
La loi relative à la police de circulation routière contraint néanmoins le juge de police à imposer une partie effective d'une durée minimum de huit jours lorsqu'il octroi un sursis sur une peine de déchéance du droit de conduire.
Le sursis est par contre exclu pour la peine de travail, la peine de probation autonome, la peine de confiscation et la peine de surveillance électronique.
Quand un sursis peut -il être révoqué ? De quelle manière un avocat peut-il intervenir pour éviter la révocation d'un sursis ?
La révocation du sursis peut être facultative ou obligatoire.
La révocation du sursis est obligatoire lorsque la personne condamnée commet une nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve et que cette condamnation entraine une condamnation à une peine d'emprisonnement de plus de six mois sans sursis.
En cas de poursuite devant le tribunal pour une (ou plusieurs) nouvelle(s) infraction(s) commise durant votre délai d'épreuve/de sursis, il convient d'informer directement votre avocat de ce que les nouveaux faits ont été commis durant une période de sursis.
Votre avocat pourra alors vous expliquer les alternatives envisageables à la peine d'emprisonnement et vous défendre devant le tribunal pour tenter de vous éviter une condamnation à plus de six mois d'emprisonnement.
Si la nouvelle condamnation est déjà prononcée et que le jugement est définitif , la révocation interviendra de plein droit.
Votre avocat ne pourra alors plus que vous conseiller par rapport aux mesures à prendre pour l'exécution de votre peine. (voir nos articles sur le sujet)
La révocation du sursis est, par contre, facultative en cas de commission d'une nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve et que cette condamnation entraine une peine d'emprisonnement d’un mois à six mois maximum ou lorsqu'une personne condamnée par le tribunal de police suite à une infraction à loi relative à la police de circulation routière commet une nouvelle infraction à cette loi durant son délai d'épreuve.
Dans ce cas là, le Ministère public (le Procureur du Roi) pourra citer la personne condamnée suite à une nouvelle infraction commise durant son délai d'épreuve devant le Tribunal.
Une audience aura alors lieu uniquement pour examiner l'opportunité de révoquer le sursis accordé sur la première condamnation.
Les conseils et l'assistance d'un avocat avant, pendant et après cette audience sont essentiels.