ll ne faut pas confondre le retrait immédiat du permis de conduire avec la déchéance du droit de conduire.
Le retrait immédiat du permis de conduire ne constitue pas une peine prononcée par un tribunal.
Il s’agit d’une mesure de sureté qui peut être ordonnée suite à un banal contrôle routier lorsque certaines infractions graves sont constatées.
La déchéance du droit de conduire est , quant à elle, une peine qui ne peut être prononcée que par le tribunal.
Pour éviter de subir une trop longue peine de déchéance du droit de conduire, il convient de préparer solidement sa défense avec un avocat avant de comparaitre devant le tribunal de police.
Qu’il s’agisse d’un retrait immédiat du permis ou d’une déchéance du droit de conduire, l’aide d’un avocat peut toujours s’avérer utile pour récupérer le permis de conduire plus rapidement.
Le cabinet d’avocats BeLaw Wavre situé dans le chef-lieu du Brabant Wallon près de Nivelles, Waterloo et Louvain-la-Neuve peut vous aider : contactez-nous!
Quelles sont les infractions pour lesquelles un retrait immédiat du permis de conduire peut être ordonné ?
La loi prévoit la possibilité d’ordonner le retrait immédiat du permis de conduire d’un conducteur lorsque l’une des infractions reprises à l’article 55 de la loi relative à la police de la circulation routière est constatée, à savoir notamment : un excès de vitesse important, conduite en état d’ivresse/d’intoxication alcoolique de plus de 0,35mg/laae ou conduite sous l’emprise de stupéfiants , refus de procéder à un test d’alcoolémie sans motif légitime, accident paraissant lié à une faute grave et impliquant des lésions corporelles.
Qui peut ordonner un retrait immédiat du permis de conduire?
Le retrait immédiat du permis de conduire est en principe ordonné par le Procureur du roi.
Il peut également , dans certains cas, être ordonné par un officier de police judiciaire.
Pour combien de temps le permis de conduire peut il être retiré ?
Le retrait immédiat du permis de conduire est généralement fixé pour une durée de 15 jours.
Dans certain cas, le Procureur du Roi peut demander au tribunal de police de prolonger ce délai pour trois mois maximum, renouvelable pour une nouvelle durée de trois mois maximum.
Avant l'expiration du premier délai de quinze jours, une demande de restitution anticipée du permis de conduire peut être adressée au Procureur du roi.
La demande doit être sérieusement motivée et contenir des pièces justificatives pour avoir une chance d'être acceptée.
L'assistance d'un avocat peut déjà s'avérer très utile à ce stade pour solliciter la restitution du permis de conduire.
L'avocat peut en effet prendre contact avec le Procureur du roi et éventuellement préparer une requête et un dossier de pièces solide à lui présenter.
Si, ultérieurement au premier retrait de permis, l'affaire est portée devant le tribunal de police, l'aide d'un avocat est encore plus essentielle afin de s'assurer que les droits de la personne poursuivie soient respectés.
Peut-on refuser de donner son permis de conduire lors d'un contrôle routier?
Si un conducteur refuse de remettre son permis de conduire aux policiers lors d'un contrôle routier, ceux-ci vont en aviser le magistrat.
Le magistrat pourra ordonner la saisie du permis de conduire pour contraindre le conducteur à le donner.
L'aide d'un avocat sera alors utile pour récupérer le permis de conduire.
Le Tribunal peut-il prononcer une déchéance du droit de conduire si le permis de conduire a déjà fait l'objet d'un retrait immédiat lors du contrôle/lors de la constatation de l’infraction?
Même lorsqu'un conducteur a déjà subi un retrait immédiat du permis de conduire au moment du contrôle routier, le tribunal peut encore prononcer une déchéance du droit de conduire à son égard lors de son passage ultérieur devant le Tribunal.
Le permis de conduire peut donc être retiré une seconde fois à l’issue du passage devant le tribunal de police.
La durée du retrait de permis déjà subi sera toutefois automatiquement déduite de celle de la déchéance du droit de conduire prononcée par le tribunal de police.
Par exemple :
Si un prévenu a déjà subi un retrait de permis de 15 jours et que le tribunal prononce ensuite une déchéance du droit de conduire de 15 jours, son permis ne lui sera plus retiré après l'audience ;
Si le même conducteur est condamné à une peine de déchéance d'une durée d'un mois, son permis ne lui sera retiré que pour 15 jours après l'audience (1 mois moins 15 jours de retrait immédiat déjà subi).
Vous avez des questions par rapport à un retrait de permis?
Vous êtes cité à comparaître devant le tribunal de police en Belgique et vous souhaitez être représenté par un avocat?
Prenez contact avec les avocats de BeLaw Wavre situé dans le Brabant-Wallon près de Nivelles, Louvain-la-Neuve et Waterloo.
Comments