En Belgique, le tribunal de police peut vous accorder - sous certaines conditions strictes- le bénéfice d’une suspension ou d’un sursis lorsque vous comparaissez pour une (ou plusieurs) infraction(s) routière(s).
Ces mesures ne sont pas toujours accordées par les juges de police, votre avocat devra parfois argumenter et déposer un dossier solide au tribunal pour que vous puissiez en bénéficier.
Si vous avez besoin des conseils ou de l’assistance d’un avocat devant le tribunal de police de Bruxelles, du Brabant Wallon (Wavre et Nivelles) ou ailleurs en Belgique, contactez-nous!
La suspension du prononcé et le sursis : de quoi s’agit-il?
Les mesures de suspension et de sursis ont pour objectif de mettre une personne reconnue coupable à l’épreuve durant un délai déterminé et d'éviter ainsi à cette personne d'exécuter toute (ou une partie de) sa peine.
En effet, si la personne reconnue coupable ne commet plus d’infraction(s) durant son délai d'épreuve, la partie (ou la totalité) de la peine prononcée avec sursis ne sera pas mise à exécution ou la peine ‘suspendue’ dans le cadre d’une suspension du prononcé ne sera jamais prononcée.
Quelle est la différence entre la suspension et le sursis prononcé par le tribunal de police?
La suspension simple du prononcé permet au juge de suspendre le prononcé de la condamnation pendant un délai d’épreuve déterminé (un à cinq ans maximum).
Aucune peine n’est prononcée par le juge de police dans ce cas.
Cette mesure présente dès lors l’avantage de ne pas apparaitre sur un extrait de casier judiciaire délivré par la commune.
Il s’agit toutefois d’une mesure qui n’est que très rarement accordée par les tribunaux de police en Belgique.
Elle ne peut , en tout état de cause, jamais être accordée aux personnes qui ont déjà été condamnées antérieurement à une peine d’emprisonnement de plus de six mois.
Il est important de se faire bien conseiller par rapport à l’opportunité de plaider une telle mesure et de se faire assister par un avocat devant le tribunal de police en Belgique.
Le sursis simple - quant à lui- permet au juge de prononcer une peine qui ne sera (totalement ou partiellement) pas mise à exécution durant un délai d’épreuve déterminé.
La durée du délai d’épreuve est théoriquement comprise entre un an et cinq ans.
Ce délai ne peut toutefois dépasser trois ans en ce qui concerne les amendes et les peines d’emprisonnement ne dépassant pas six mois.
Dans la pratique, les sursis accordés par les tribunaux de police sont dès lors rarement supérieurs à trois ans.
Contrairement à la mesure de suspension simple, les peines prononcées avec sursis apparaissent sur les extraits de casier judiciaire délivrés par la commune.
Le sursis simple ne peut , en outre, pas être accordé à une personne qui a déjà été condamnée auparavant à une peine criminelle ou à un emprisonnement principal de plus de 12 mois.
Un sursis probatoire sera néanmoins envisageable dans ce cas, si la condamnation antérieure ne dépasse pas trois ans d'emprisonnement.
Qu'est ce que la suspension probatoire et le sursis probatoire?
Lorsqu'il prononce une mesure de sursis ou de suspension, le juge peut attacher des conditions au délai d’épreuve.
Devant le tribunal de police, les conditions peuvent être les suivantes : s'abstenir de consommer de l'alcool , suivre une formation organisée par l'Institut VIAS , chercher activement un emploi , être de bonne conduite et de bonne moralité...
Votre avocat peut vous conseiller par rapport aux conditions qui peuvent être proposées au tribunal de police.
Lorsque des conditions probatoires sont attachées à une mesure de suspension ou de sursis , un assistant de justice est désigné pour vérifier la respect de celles-ci et il en fait rapport à la commission de probation.
Le non-respect des conditions peut mener à une révocation de la suspension ou du sursis.
BeLaw peut vous conseiller utilement et vous permettre d’être assisté par un bon avocat devant le tribunal de police de Bruxelles, du Brabant Wallon (Wavre ou Nivelles) ou partout ailleurs en Belgique.
Si vous avez reçu une citation à comparaitre devant le tribunal de police, contactez-nous sans attendre!
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