L’infraction liée à l’usage du téléphone au volant est de plus en plus lourdement sanctionnée par le tribunal de police en Belgique.

Si vous avez reçu une citation à comparaitre devant le tribunal de police, contactez rapidement BeLaw-Wavre avocat pour préparer au mieux votre défense.

 

Qu’est ce qui est sanctionné par le tribunal de police?

 

De récentes études menées au niveau européen ont démontré que de nombreux conducteurs belges téléphonent ou envoient encore des sms en conduisant.

 

La loi belge a dès lors été modifiée en 2022 pour sanctionner plus sévèrement les conducteurs qui tiennent leur téléphone en main en conduisant. Le législateur a également étendu cette l’interdiction  à tous les appareils électroniques munis d’un écran (type tablette, pc,..).

 

Ce qui est désormais interdit en Belgique , c’est de  tenir son téléphone (ou tout autre appareil électronique muni d’un écran) en main - sans qu’il ne soit fixé à l’aide d’un support. (pour plus d’informations lire  : GSM au volant: ce qui est permis, ce qui ne l'est pas).

 

Quelles sont les peines prévues? De quelle manière un avocat spécialisé en matière de circulation routières peut-il m’aider en cas de poursuite pour usage d’un téléphone au volant devant le tribunal de police en Belgique?

 

Le fait de tenir un appareil électronique muni d’un écran au volant peut être sanctionné par le tribunal de police d’une peine d’amende de 240 euros à 4000 euros.

Ces amendes sont bouclées en cas de récidive dans les trois ans.

 

Un retrait immédiat du permis de conduire peut être demandé par le magistrat pour ce type d’infraction.

 

Les conseils et l’assistance d’un avocat spécialisé en matière de cicrulation routière peuvent s'avérer indispensable si vous êtes poursuivi devant le tribunal de police en Belgique. Contactez BeLaw Wavre avocat , nous vous accueillons dans nos bureaux situés en plein centre de Wavre